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417 500 584

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11770416877

Sarl au capital de : 16 000€

Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes
conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, écrite et signée par le Client et
Discours Direct sarl (ci-après désignée le « Prestataire ») figurant sur le bon de commande devenu
ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des
présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire,
quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes
conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. DEVIS ET PASSATION DES COMMANDES

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des
documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique,
précise notamment : le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ; la langue source et la (les) langue(s) cible(s) ; les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c'est-à dire
par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c'est-à-dire par mots
contenus dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par la suite bureautique de
Microsoft (Outils, Statistiques) ou logiciel de comptage des mots, ou encore à la ligne, à la
page ou à l'heure ; le délai de livraison de la prestation de traduction ; le format du (des) document(s) source(s) ; le format du (des) document(s) cible(s) ; les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques, du travail de mise en page nécessaire ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification :· soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord »,· soit par retour de courrier électronique sous forme de pièce jointe numérisée et portant la mention « bon pour accord »· soit par retour de courrier électronique avec l'expression de son consentement. Dans ce cas, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord ».
A défaut de réception de l'acceptation du devis et, le cas échéant, de l'acompte, le Prestataire se
réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
A défaut de confirmation de commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d'un
mois (1) à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Dans certains cas,
clairement précisés sur le devis, le délai de validité du devis peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des
prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande
initiale du Client et ce, notamment, mais pas exclusivement, dans les cas suivants : la modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif et le délai en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé, et, le cas échéant, du temps passé à effectuer la mise en page ; l'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.
A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le
Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation
(déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client. Toute décision de remise,
de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la
ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation
qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas
faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les
prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

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3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer
comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et
le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une
demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des
prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de
traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le
Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3
(trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire
l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés
sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande peut être raccourci ou
prolongé à le seule discrétion du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et
conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte des éléments
d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations) et les intégrer dans la
traduction. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte
source, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du
Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie
spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celuici
ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.
Le Client dispose d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents
traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la
prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune
contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la
livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance
avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur
simple demande écrite du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un
détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par
conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire
des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute
information à caractère sensible.

9. FORMAT

Par défaut, la traduction est livrée par courrier électronique au format Microsoft Word ou
compatible. Si le document source, ou une partie du document source, est une image (JPEG,
TIFF...) ou un document papier transmis par courrier postal ou par télécopie, le Prestataire n'est tenu
à aucune mise en page du document, ou de la partie du document, en dehors du respect des
paragraphes. Toute mise en page supplémentaire fait l'objet d'un devis. Sur demande, et aux frais du
Client, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d'une disquette au format PC ou
autre moyen de stockage de données equivalent. Tout autre moyen de transfert ou format doit être
expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

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10. RESPONSIBILITE

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas accepter des réclamations motivées par des nuances de
style. Notamment, en matière publicitaire, le Prestataire ne fait qu'exécuter une traduction et ne peut
en aucun cas être tenu de rédiger un produit publicitaire fini sur la base d'un texte dont il aura
effectué la traduction.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut
entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être
engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard
de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par
fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger
celle-ci en coopération avec le Client. En aucun cas, des défauts dans une partie de la traduction ne
peuvent remettre en question le travail tout entier.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, d'une publication ou d'une mise en ligne, le
Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie ou accès au contenu en ligne afin de procéder à une
relecture avant la publication définitive. A défaut, si la traduction venait à être modifiée sans
l'accord du Prestataire ou publiée ou mise en ligne sans que le Prestataire n'ait signé le bon à tirer, le
Prestataire se réserve le droit de réclamer un dédommagement.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans
escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des
frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis,
soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit
jusqu'au paiement complet et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit
nécessaire, d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux légal, avec un minimum de 25€.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le
droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable
de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. A défaut, le Prestataire ne
pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le
Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute
réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les
conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document
nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire.
En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses
droits patrimoniaux sur son ouvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit
mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la
Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11. A l'inverse, toujours sans préjudice de ses droits
patrimoniaux sur l'oeuvre concernée, le Prestataire est également en droit d’exiger, à sa seule
discrétion, que son nom de figure pas sur la traduction publiée.

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14. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par
écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le
travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable
de ce litige de la manière suivante : à compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus
diligente saisira la Commission d'arbitrage de la Société française des Traducteurs (SFT) par LRAR
avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une
conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties
s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles
s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas
saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute
saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou
à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie
d'une somme de 1 500 euros.

16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente et les prestations fournies par le Prestataire sont régies à tous les égards par la loi française et doivent être interprétées conformément à celle-ci, à l’exclusion de toute autre. En cas de litige ne pouvant être réglé par application de paragraph 15 ci-desssus, le seul tribunal compétent est celui de Meaux (Seine et Marne).

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